Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
I (Abrogé)
II. (Abrogé)
III. (Abrogé
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)
Commentaire sous Conseil d'Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45 Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. […] et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal relève de l'inscription sur cette liste. […] par l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique. […] En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général des impôts permet d'assujettir à … [Read more...]
Lire la suite…La question de l'appartenance d'un film au genre pornographique va se poser en 2000, devant le juge administratif, dans le cadre du litige relatif au film Baise-moi[11]. […] selon lui, à l'heure où la sexualité est surreprésentée dans la publicité, faire du caractère sexuel l'élément central de la définition de « pornographique » serait inadaptée. […] En effet, aux termes de l'article R. 211-12 CCIA relatif aux conditions de délivrance du visa d'exploitation d'un film, doivent être interdites aux mineurs de moins de 18 ans ou classées X les œuvres qui comportent « des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, […]
Lire la suite…[…] 11. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si la ministre chargée de la culture et de la communication dispose de la faculté de retirer un visa Xexploitation cinématographique en cas Xinobservation des dispositions du chapitre I du Titre 1er du Livre II du code du cinéma et de l'image animée, elle n'y est pas tenue ; que, […] du film « Nymphomaniac » ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la ministre aurait par son refus méconnu les dispositions combinées des articles R. 211-10, R. […]. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée, doit être écarté ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Ken Park en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de seize ans et qu'elle ne l'inscrit pas sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ou, à titre subsidiaire, qu'elle ne l'assortit pas d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
[…] Attendu que gerard x… etait poursuivi, par application des dispositions de l'article 283 du code penal, pour avoir detenu en vue d'en faire commerce, distribue, vendu et mis en location, aux fins de projection aux regards du public dans les conditions prevues par les articles 11 et 12 de la loi du 30 decembre 1975, un film qui, selon la prevention, etait contraire aux bonnes moeurs ; qu'il a ete declare coupable des infractions qui lui etaient reprochees et condamne, conformement a l'alinea 3 de l'article 289 dudit code, a des reparations civiles ; que la societe nouvelle de cinematographie, dont il etait le prepose, a ete declaree civilement responsable ;
TITRE II DE LA CLASSIFICATION Article 3 Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. […] La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, […] d) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; e) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant […] Article 10 Le visa d'exploitation vaut autorisation de représentation publique de l'oeuvre cinématographique sur tout le territoire de la République française, […]
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