Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 75
Décisions • 117
—
[…] M. A M. B Et le Tribunal en a délibéré conformément à la loi. Minute signée par M. HAMON, Président, et par Me de FOUCAUD, Greffier […] 2008 F 580 : SOCIETE ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE CONSTRUCTIONS METALLIQUES c/ SOCIETE ALPHAPLAN
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
Annulation —
[…] - Xannuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé Xinterdire la représentation des films « Nymphomaniac » volumes 1 et 2 dans leur version longue et a décidé de ne pas prescrire aux distributeurs la mise en conformité des DVD en cause avec les exigences des articles 32 et suivants de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I (Abrogé)
II. (Abrogé)
III. (Abrogé
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)
POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
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