Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 78
1. Barrages et blocages : qualification possible d’attroupement ou de rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du CSIAccès limité
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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451659
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Décisions • 118
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 9 septembre 2009, n° 2008F00580
—
[…] M. A M. B Et le Tribunal en a délibéré conformément à la loi. Minute signée par M. HAMON, Président, et par Me de FOUCAUD, Greffier […] 2008 F 580 : SOCIETE ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE CONSTRUCTIONS METALLIQUES c/ SOCIETE ALPHAPLAN
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1993, 91BX00967, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 9 septembre 2005, n° 16PA00287
Annulation —
[…] - Xannuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé Xinterdire la représentation des films « Nymphomaniac » volumes 1 et 2 dans leur version longue et a décidé de ne pas prescrire aux distributeurs la mise en conformité des DVD en cause avec les exigences des articles 32 et suivants de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs ;
Documents parlementaires • 115
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Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 …
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) …
Versions du texte
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures
B : Mesures d'ordre fiscal
1. : Allègements fiscaux
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
2. : Recettes nouvelles
a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale :
Cité dans 0 amendementCité dans 24 commentairesCité dans 16 décisions
I (Abrogé)
II. (Abrogé)
III. (Abrogé
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)
b) Autres recettes :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 5 P. 100 DU PRODUIT OBTENU EN MULTIPLIANT LA MOYENNE DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ATTRIBUEES AU COURS DE CET EXERCICE AUX SALARIES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE PAR LE NOMBRE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL .
POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
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