Entrée en vigueur le 30 avril 1976
Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 9
Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires, qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient, pour les fonctionnaires, par voie de détachement.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L118 II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°76-371 du 27 avril 1976 - art. 1 (V) Modifie Loi n°76-371 du 27 avril 1976 - art. 2 (V) Article abrogé 10 Article 11 Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009. […]
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