Article 2 de la Loi n° 76-371 du 27 avril 1976
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 30 avril 1976
Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 9

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Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L118 II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°76-371 du 27 avril 1976 - art. 1 (V) Modifie Loi n°76-371 du 27 avril 1976 - art. 2 (V) Article abrogé 10 Article 11 Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009. […]

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