Article 3 de la Loi n° 76-371 du 27 avril 1976

Entrée en vigueur le 30 avril 1976

Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

Entrée en vigueur le 30 avril 1976

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