[…] 2°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil et n'est opposable au débiteur que dans le respect des formes prescrites par la loi du 15 juin 1976, quelle que soit la nature des poursuites engagées par le cessionnaire ; […] cependant que le transfert de la créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre dans les formes du code civil est interdit, quelle que soit la nature de poursuite engagée par le cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. »

[…] Ils ont exposé que le titre exécutoire sur lequel la saisie-attribution a été effectuée est irrégulier ; que l'acte notarié du 27 juillet 2007 ne mentionne aucune créance garantie par une hypothèque, mais un simple engagement à constituer ultérieurement une hypothèque, et ce contrairement à l'article 3 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; que c'est donc à tort que M e Krebs, notaire, a établi une copie exécutoire ; que leur situation financière suite au retard pris dans la livraison du bien immobilier, soit près de deux ans, et l'impossibilité désormais de bénéficier de la loi Demessine rend nécessaire l'octroi de délais de paiement.