Article 12 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération

Article 12 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 5 () JORF 22 octobre 2004

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 5 () JORF 22 octobre 2004

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NOTA

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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