Article 16 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération
Version8 juillet 1976
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L218-62 (V)
Entrée en vigueur le 8 juillet 1976
L'administration conserve la faculté de poursuivre selon la procédure des contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public.
Entrée en vigueur le 8 juillet 1976
Voir la source institutionnelle
NOTA
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.