Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 35 () JORF 14 janvier 1989
Les interdictions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux catégories d'objets présentés sur le marché antérieurement au 1er avril 1976 sous des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux de produits du tabac. Les dispositions régissant la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sont alors applicables à ces produits.
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Alain Y… et pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 4 et 12 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Le 4 juin 1981, le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle notifiait à la S.E.I.T.A. le rejet provisoire de la marque déposée le 1er avril 1981 au motif que l'utilisation de cette marque Royale serait contraire à l'ordre public en ce qu'elle contreviendrait aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 76 616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdisant la distribution d'objets d'usage ou de consommation courante, autres que les objets servant directement à la consommation du tabac ou des produits du tabac s'ils portent le nom ou la marque d'un commerçant du tabac ou de produits du tabac;
[…] A cet effet, la dénomination proposée par […]obtenteur et sous sa responsabilité doit répondre aux dispositions des articles 4 et suiFTts du présent arrêté. […]
Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 6 () JORF 27 décembre 1998 Article abrogé 6-3 Article abrogé 6-4 Article abrogé 6-5 Article 7 I. - ... […] III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus s'appliqueront aux cotisations assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990. […] 30 juillet 1987 - art. 58 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 48 bis (Ab) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 3 (M) Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 4 (Ab) Article 34 Avant le 30 juin 1989, […]
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