Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1976
Dernière modification : 30 janvier 1993

Commentaires13


1Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

III. - Au quatrième alinéa de l'article I2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme,- les mots : « amendes et des frais de justice mis » sont remplacés par les mots : « amendes mises ». […]

 

2La cigarette, « un tabac » en droit du travail !
Village Justice · 2 septembre 2015

C'est dans un contexte à enjeux de santé publique qu'a été promulguée la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, interdisant à toutes personnes de fumer dans les lieux à usage collectif, fermés et couverts. […]

 

3Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - Dossier documentaire - Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2014

y a lieu, les dispositions de la loi à la condition de ne pas en altérer la portée ; 37. […] qu'à la loi ; 18. […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; 6. […] Loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ­ Article 8 3. Ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ­ Article 1er ­ Article 4 4. Version issue de la loi n 2007-248 du 26 février 2007 - art. 38 ­ Article L. 5125-32 5. Version issue de la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 ­ Article L. 5125-32 6. Version issue de la loi n 2008-337 du 15 avril 2008 - art. 9 ­ Article L. 5125-32 7.

 

Décisions44


1Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, n° 07/00675

Infirmation — 

[…] Attendu que contrairement à ce que soutient le salarié, il n'existe pas de droit fondamental à pouvoir fumer pour lequel les dérogations devraient être strictes et proportionnées ; qu'en effet, l'article 16 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 tel qu'il résulte de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, (…) sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs ; que, selon l'article 1 er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.386, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] soit le 7 mai 1992, il résultait des dispositions combinées des lois du 9 juillet 1976 et du 10 janvier 1991 que la publicité indirecte en faveur du tabac n'était interdite que lorsque commise dans l'un des supports énumérés par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 maintenu en vigueur jusqu'au 1 er janvier 1993 par l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1991 et la publicité dans la presse écrite ne se trouvant alors soumis qu'aux seules dispositions de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, […] « en ce que la décision attaquée a condamné Serge Y… en tant qu'auteur principal d'une infraction prévue et réprimée par les articles 8 et 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 94-80.154, Inédit

Rejet — 

[…] « alors, enfin que, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la liberté de la presse n'autorisait pas un journaliste à ignorer les lois ou à commettre des infractions sanctionnées pénalement sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions délaissées du prévenu, le ton humoristique et satirique de l'émission de Jérôme X…, le fait que le conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait, […] pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.
Article 2
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.