Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1976
Dernière modification : 30 janvier 1993

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.

Commentaires


1Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

Page 1 Décision n° 2018 – 717 /718 QPC Article L.622-1 et L.622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ....................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée ................................. 70 Page 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

 Lire la suite…

2Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - Dossier documentaire - Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2014

Décision n° 2013 - 364 QPC Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique Publicité en faveur des officines de pharmacie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives et réglementaires ............................................ 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Dispositions législatives et réglementaires ............................................ 4 A. Dispositions contestées …

 Lire la suite…

3Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
Eurojuris France · 23 novembre 2007

Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0 La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Montpellier du 22 mars 2006 qui avait refusé d'indemniser la famille d'une personne décédée d'un cancer provoqué par la consommation prolongée de tabac. Absence de lien de causalitéL'époux d'une femme décédée d'un cancer bronchique, ses trois enfants, et les deux sœurs de la défunte avaient assigné la Société SEITA devenue ALTADIS au motif que sa …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, n° 07/00675
Infirmation

ARRET DU 21 Décembre 2007 N° 2168/07 RG 07/00675 NO/NB JUGT Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER EN DATE DU 12 Mai 2005 — Prud'Hommes - APPELANT : S.A. CARTONNERIES DE GONDARDENNES représentée par M. X Y agissant en qualité de Président Directeur Général XXX Représentant : M e Jean-Pierre DECORNE (avocat au barreau de SAINT QUENTIN) INTIME : M. Z A XXX Représentant : M. Charles MULET (Délégué syndical CFDT) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 20 Novembre 2007 XXX magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les …

 Lire la suite…
  • Règlement intérieur·
  • Interdiction·
  • Installation classée·
  • Faute grave·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Entreprise·
  • Installation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 94-80.154, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de M e COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y… ; Statuant sur le pourvoi formé par : — A… André, — LA SOCIETE CANAL PLUS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, en date du 3 décembre …

 Lire la suite…
  • Publicité illicite en faveur du tabac·
  • Directeur de l'entreprise·
  • Lutte contre le tabagisme·
  • Propagande ou publicité·
  • Loi du 10 janvier 1991·
  • Responsabilité pénale·
  • Santé publique·
  • Tabagisme·
  • Tabac·
  • Publicité illicite

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.386, Publié au bulletin
Rejet

° La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1 er , du Code pénal. Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac(1)(1). En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, le Comité national de lutte contre le tabagisme, association qui tient de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-32 du Code de la santé publique le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la …

 Lire la suite…
  • Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
  • Association de lutte contre le tabagisme·
  • Publicité illicite en faveur du tabac·
  • Lutte contre le tabagisme·
  • Propagande ou publicité·
  • Responsabilité pénale·
  • Intention coupable·
  • Santé publique·
  • Action civile·
  • Élément moral
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.