[…] Considérant que la dispense des obligations du service national actif prévue par le 4ème alinéa ajouté à l'article 32 du code du service national par l'article 23 de la loi du 9 juillet 1976 ne peut être accordée qu'aux jeunes gens « dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé »;

Bien qu'il ait été rendu applicable aux territoires d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 10 juin 1971, sous réserve de dispositions particulières concernant les citoyens qui y ont leur résidence permanente, le code du service national fait partie des textes de souveraineté applicables de plein droit dans ces territoires. En l'espèce, les dispositions du 4 e alinéa de l'article L. 32 du code du service national, issues de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et relatives aux jeunes gens dont le départ au service national aurait pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.