Article 2 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).

Article 2 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 juillet 1973

Le versement est assis sur les salaires payés à ces salariés dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale. Les salariés et assimilés s'entendent et les salaires se calculent au sens des législations de la sécurité sociale.

Sortie de vigueur le 25 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996, v. init.

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-13.826, Publié au bulletinCassation

[…] Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : vu l'article 2 de la loi n 73-640 du 11 juillet 1973 instituant un versement destine aux transports en commun et l'article 1er du decret n 74-66 du 29 janvier 1974 pris pour son application ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1993, 90-16.142, InéditRejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 que lorsqu'une commune a décidé d'instituer un versement de transport, les employeurs de ladite commune sont assujettis au paiement de la taxe, s'ils emploient plus de neuf salariés ; qu'il s'ensuit un assujettissement global de l'entreprise assis sur l'ensemble des salaires versés au personnel de l'entreprise, au sens de la législation de la sécurité sociale, en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi précitée ; qu'ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué, […]

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