Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 1977 |
Commentaires • 28
Décisions • 77
Rejet —
[…] d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, […] ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d'autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1997 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, […] en matière civile, par de nouvelles dispositions à caractère rétroactif, des droits découlant des lois en vigueur lorsqu'il justifie d'impérieux motifs d'intérêt général ; […]
—
[…] — l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots « après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, maintenus en vigueur par l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et modifiés, à compter du 13 janvier 2011, par l'article 251 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
—
[…] 33 euros en principal assortie des intérêts contractuels à un taux égal à 1,5 fois celui des intérêts légaux à compter de la signification de la présente assignation , de le condamner aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2009 étant précisé que , conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de la loi du 11 juillet 1973 , ces intérêts seront majorés de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera devenu exécutoire ,de le condamner à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens de l'instance.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
JEAN CHARBONNEL.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre des transports,
YVES GUENA.
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