Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Est créé par : Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de L'Europe pour la protection des personnes à L'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 1 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) gérés par la Banque de France ;