Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de FranceAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1975 |
La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.
Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.
Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.
Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.
Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.
Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.
Le droit au compte a été établi par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. […]