Article 28 de la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Article 28 de la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 27

Article 28 bis

Entrée en vigueur le 4 janvier 1973

Est créé par : Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Les opérations sur le marché sont effectuées à l'initiative du gouverneur dans les conditions fixées par le conseil général.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Est créé par :	Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 1994
Abrogé par :	Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

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