Article 38 de la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Article 38 de la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 37Article 39

Entrée en vigueur le 4 janvier 1973

Est créé par : Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Faute, par un emprunteur, de satisfaire aux engagements qu'il a souscrits, la Banque a le droit de faire vendre à la bourse, par le ministère d'une société de bourse, tout ou partie des titres qui lui ont été remis en garantie, trois jours après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire.
La Banque se rembourse sur le produit net de la vente du montant de ses avances en capital, intérêts et frais. Le surplus éventuel est remis à l'emprunteur.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Est créé par :	Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 1994
Abrogé par :	Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 7 juillet 1987, n° 87-69

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 29, 30 et 38 ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises, gérés par la Banque de France ; […]

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Document parlementaire • 0

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