Entrée en vigueur le 28 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 28 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. […] contenait un article 33 qui visait à abroger les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, relatifs à la commission susvisée. […]
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