Article 1 de la Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951
Entrée en vigueur le 1 janvier 1952
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
1. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 24/00654Infirmation
[…] — condamner Mme [W] à verser aux MMA et à la société Midali frères la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. […]
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