Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (1).
Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1952 |
Commentaires • 7
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Décisions • 6
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1969, 60504, publié au recueil Lebon
—
[…] Vu la loi du 14 avril 1952 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
2. Conseil d'État, 19 mai 1961, n° 46031 ; 46032
—
[…] MM. X, rapp.; Mayras, c. du g.; M e Y, av.). […]) et sieur de Gentile (Guy) tendant à l'annula tion d'un jugement du 13 mai 1958 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de la Commission centrale d'agrément du 23 janvier 1955, lui refusant le bénéfice d'exonérations fiscales prévues par l'article 18 du décret du 13 février 1952; Vu l'article 73 du Code de procédure civile; la loi du 31 décembre 1951; le décret du
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 62-92.752, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 15 de la loi du 31 decembre 1951, modifie notamment par l'ordonnance du 23 septembre 1958, 10 du decret du 30 juin 1952, modifie par le decret du 26 mars 1959, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré
L'Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1953, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,331,000,000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état B annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l'exercice 1951 sur l'article 1er du chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1932.
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