Entrée en vigueur le 30 novembre 1952
Cette procédure préalable s'applique également aux travaux de constructions immobilières intéressant la défense nationale et n'ayant pas le caractère de travaux publics, que ces travaux soient entrepris par des personnes morales ou des personnes physiques.
[…] Résumé: 29-04-02, 34-01-01-02-03, 34-04-02-02 L'atteinte aux ges et aux sites ainsi qu'au patrimoine culturel, à la flore et à la faune ou au cadre de vie et au développement touristique de la zone intéressée n'est pas, compte tenu […]tamment des mesures prises pour saustave aux exigences du principe de précaution é[…]ncé à l'article L. 200-1 du code rural, de nature à retiner au projet, qui a pour objet d'alimenter en électricité la région de Ploërmel en modemisBAt le reses exstBAt et en le mettBAt à même de répondre en sécurité à une demBAde croissBAte d'énergie, son caractère d'utilité publique.
L'urgence à prendre possession des biens expropriés, constatée, en vertu de l'article R.15-1 du code de l'expropriation, par l'acte déclarant d'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature, fait l'objet d'un contrôle normal du juge (1).
Si l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1982 prévoit que : "le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la communauté", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à ces dispositions l'autorité compétente ait commis une erreur manifeste d'appréciation en déclarant d'utilité publique la construction d'une ligne de tramway sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden de préférence à une ligne "VAL" (1).