Entrée en vigueur le 28 février 2002
La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
2. Abrogation des décrets d'application de la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtesAccès limité
Le Moniteur · 27 février 2004
3. Collectivités Territoriales - Décentralisation - Loi N° 2002-276 Du 27 Février 2002 Sur La Démocratie De Proximité. Travaux Mixtes. Réglementation
M. Queyranne Jean-Jack · Questions parlementaires · 5 décembre 2003
En effet, l'article 135 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue une nouvelle procédure de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour les projets de travaux, d'aménagements ou ouvrages de ces dernières, […] Cependant, les modalités d'application de cette procédure n'ont toujours pas été adoptées par décret. […] De plus, l'article 137 de cette même loi du 27 février 2002 abroge à compter du 3 mars 2003 la loi du 29 novembre 1952 relative aux travaux mixtes. […] dans l'attente de la publication du décret d'application des articles 135 et 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 17-V, 26-I, 38-3° , 75-II, 87-I, 87-II, 87-III, 108-2°, 116-I alinéa 10, 116-I alinéa 11, 134, 137 et 155 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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