Entrée en vigueur le 30 novembre 1952
Ces règlements définissent, d'une part, les prescriptions applicables à tout le territoire, d'autre part, les prescriptions particulières applicables à certaines zones réservées, délimitées par les mêmes règlements.
[…] 2°) de condamner la commune du Critot, d'une part, M me X et M. Y, d'autre part, au paiement chacun d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] par la simple faculté qu'elle ouvre la possibilité en cas de réactivation d'une ligne dont la fermeture aurait pu être prononcée, de se dispenser de l'enquête publique ; qu'au demeurant, en application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et du décret n° 55-1064 du
[…] que son intérêt et l'urgence sont indiscutables ; que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies ; qu'en s'attachant à l'importance des travaux réalisés et à la fréquence des passages de trains futurs, […] de réparer et d'électrifier, c'est-à-dire de moderniser une ligne qui existe ; que serait excessive toute transposition de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application des articles L. 11-2 et R. 11-2 du code de l'expropriation relativement à l'établissement des chemins de fer d'intérêt général ; que les deux autres moyens des demandeurs ne résistent pas à l'examen ; […]