Article 1 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 2
Entrée en vigueur le 21 juin 1977

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-43/99, Arrêt de la Cour, Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales, 31 mai 2001

[…] , du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), ainsi que de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), et, d'autre part, à la validité des articles 1er, sous u), i), et 10 bis ainsi que des annexes II et II bis du règlement n° 1408/71, tel que modifié et mis à jour par le règlement n° 118/97,

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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1980, 96020, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1977 relative a l'independance du territoire francais des afars et des issas « le territoire francais des afars et des issas cesse de faire partie du territoire de la republique francaise et accede a l'independance a compter du 27 juin 1977 » ; considerant

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3. CJCE, n° C-111/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 1992

[…] 1) l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2); […]

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