Entrée en vigueur le 21 juin 1977
[…] , du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), ainsi que de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), et, d'autre part, à la validité des articles 1er, sous u), i), et 10 bis ainsi que des annexes II et II bis du règlement n° 1408/71, tel que modifié et mis à jour par le règlement n° 118/97,
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1977 relative a l'independance du territoire francais des afars et des issas « le territoire francais des afars et des issas cesse de faire partie du territoire de la republique francaise et accede a l'independance a compter du 27 juin 1977 » ; considerant
[…] 1) l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2); […]