Article 2 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 juin 1977

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 juin 2010, n° 10/02249

[…] Vu les dernières conclusions du ministère public du 21 mai 2008 qui fait valoir qu'il semble que la demanderesse ait acquis la nationalité française par mariage avec un sujet français, qu'elle ne justifie cependant pas de son apatridie antérieurement à cette acquisition ni actuellement, que les conséquences de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont exclusivement régies par la loi du 20 juin 1977, les dispositions du titre VII du code de la nationalité française ne trouvant pas à s'appliquer en vertu de l'article 2 de ladite loi, qu'aux termes de ce texte, la demanderesse n'aurait pu conserver la nationalité française qu'en souscrivant une déclaration de reconnaissance ou en demandant sa réintégration

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2. CJCE, n° C-111/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 1992

[…] 1) l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2); […]

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Document parlementaire • 0

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