Article 2 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Entrée en vigueur le 21 juin 1977
Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 juin 2010, n° 10/02249
[…] lequel a constaté sa renonciation à son statut personnel de droit local, de sorte qu'elle ne s'est vue conférer aucune autre nationalité, au sens de l'article 32-2 du Code civil, après l'accession à l'indépendance du territoire française des Afars et des Issas, étant précisé que sa mère est née à Z de parents de nationalités inconnues et que son frère s'est vu délivrer un certificat sur le même fondement ;
2. CJCE, n° C-111/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 1992
[…] 1) l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2); […]
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