Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()
T… AH… demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité aux articles 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 ainsi que de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 ; […]
Lire la suite…Le droit pour les citoyens de l'Union européenne résidant en France de prendre part aux élections municipales leur a été ouvert par la Directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, transposée par la loi organique n° 98-204 du 25 mai 1998 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. […]
Lire la suite…[…] 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, [TFUE]. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil [de l'Union européenne], statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. […] L'article 2-2 de la loi no 77-729 énonce :
[…] – la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] 2. Pour la mise en oeuvre de ces stipulations, la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a, d'une part, à son article 2-1, reconnu aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, y résidant, le droit de participer aux élections des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, d'autre part, à son article 2-2, subordonné l'exercice de leur droit de vote à leur inscription sur une liste électorale complémentaire. […]
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, […] conformé aux implications du principe de dégressivité proportionnelle découlant de l'article 1 er de la même décision…. ,,2) a) Si, en vertu du paragraphe 2 de ce même article 3, […] ,2) Le seuil de 5 %, fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, est applicable à l'élection des représentants élus en France dans les mêmes conditions à toutes les listes et à tous les suffrages exprimés en leur faveur, […] d'autre part, à son article 2-2, subordonne l'exercice de leur droit de vote à leur inscription sur une liste électorale complémentaire. […]
Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, devenu article 190 du traité instituant la Communauté européenne 11 – n'est défini ni par cet article, ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] l'Union au début de la législature, qui figure à son article 3. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…