Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaires • 233
Décisions • 240
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[…] le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, […]
Rejet —
[…] le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, […]
Rejet —
[…] Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié au Journal officiel de la République française le 1 er février 1991 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-792 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Documents parlementaires • 345
Versions du texte
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois.
Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence.
Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
- M.M.L.
- LUKE'M
- Tribunal administratif de Nantes 19 février 2024, n° 2303326
- KING STEEL FRANCE
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- Article 375-6 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 juin 2023, n° 23/00978
- GAM EXPRESS (830022810)
- FAMILLE ET PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 782678882)
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- Article L141-5-1 du Code de l'éducation
- BETWIN PARTNER'S (534070776)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 février 2025, n° 2501043
- AMA (AUBERVILLIERS, 880850250)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 16 décembre 2024, n° 24/34907
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 septembre 2024, 23NT01272, Inédit au recueil Lebon
- TRANSLOG EXPRESS SERVICE (MARSEILLE 15, 813681574)
- BOUGEL TRANSACTIONS (XERTIGNY, 410675573)
- SAFRAN ELECTRICAL & POWER CHATOU SAS (CHATOU, 552114175)
- Donation entre frere et soeur : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- L2GH (NOGENT-SUR-MARNE, 833499759)