Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 4 ()
Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.