Entrée en vigueur le 18 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1159 du 16 décembre 2013 - art. 6
L52-9 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code électoral - art. […] L197 (M) Crée Code électoral - art. […] L167 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 8 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 10 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 (V) Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (M) Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (M) […] Article 27 Un décret en Conseil d'Etat fixera, […]
Lire la suite…) a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 juillet 1977 et du décret du 28 février 1979 que, lorsqu'une liste fait usage de la faculté qui lui est offerte par les dispositions du second alinéa de l'article 12 de cette loi de compléter sa déclaration de candidature dans un délai de 48 heures après que celle-ci a été déclarée irrégulière par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le ministre de l'intérieur ne peut plus surseoir à la délivrance du récépissé définitif prévu par les dispositions de l'article 13 de la même loi. […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
[…] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 ; le decret n 79-160 du 28 fevrier 1979 ; […] Qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 « la commission nationale proclame les resultats et les elus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; cons. […] les bulletins ne contenant pass une designation suffisante de la liste n'entrent pas en compte dans le resultat du depouillement ; qu'aux termes de l'article 7 du decret du 28 fevrier 1979 portant application de cette loi « les bulletins de vote comportent le titre de la liste et le nom de chacun des candidats dans l'ordre de presentation, tel qu'il resulte de la publication prevue a l'article 13 » ; […]
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 7 juillet 1977 relatives à l'élection des représentants de la France au Parlement européen : « Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100 000 F ( …) » ; qu'en vertu de l'article 12 de la même loi : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit, […] sont remplies, sans que l'article 13 de cette loi puisse être interprété comme faisant échec aux obligations ci-dessus définies ;
A. – Le premier grief porte sur une méconnaissance du sixième alinéa de l'article 24 de la loi de 1977. Ce dernier a été modifié par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 de 2009 19 pour mettre en place un dispositif de remplacement temporaire du député devenu membre du gouvernement. […]
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