Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, « la communicationau public par voie électronique est libre. […] L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles « pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ». En vertu de l'article 20 de la même loi, […]
Lire la suite…[…] Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections européennes est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le scrutin. L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles « pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ». En vertu de l'article 20 de la même loi, […]
[…] — la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] 2. Deuxièmement, aux termes du paragraphe 1 de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Aux termes du paragraphe 2 de l'article 22 de ce traité : « Sans préjudice des dispositions de l'article 223, paragraphe 1, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ».
[…] — la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Aux termes de l'article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, […] par la présente loi. / Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu. » Aux termes de l'article 20 de la même loi : « Les électeurs sont […]
Art. 6. – En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et conformément au 3e alinéa du VI du même article 19 ainsi qu'au II de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, […] – sur Franceinfo: , vers 15 h 40 ; – sur les services de télévision du réseau Outre-mer La 1ère, vers 20 h 05 sur Guadeloupe La 1ère, vers 19 h 55 sur Martinique La 1ère, vers 20 h 05 sur Guyane La 1ère, […]
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