Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 14
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
L'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne exclut explicitement de la période de transition, durant laquelle certaines dispositions du droit de l'Union européenne continuent à s'appliquer, les droits de vote et d'éligibilité des Britanniques aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident. […] L'article 88-3 de la Constitution prévoit en outre que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. ». […]
Lire la suite…Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, devenu article 190 du traité instituant la Communauté européenne 11 – n'est défini ni par cet article, ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] l'Union au début de la législature, qui figure à son article 3. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…[…] Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sur la validité de cet accord de retrait, a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière et a réservé les dépens. […] pour les élections européennes, alors « qu'en vertu de l'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, […]
[…] — la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] En troisième lieu, un ressortissant du Royaume-Uni qui a exercé son droit de résider dans un Etat membre conformément au droit de l'Union européenne avant la fin de la période de transition et qui continue d'y résider par la suite, ne saurait utilement se prévaloir de l'interdiction de discrimination prévue par l'accord de retrait mentionné au point 3 et par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour revendiquer le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans son Etat membre de résidence, dont il se trouve privé à la suite de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. […]
[…] L 29, p. 7), adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020 (ci-après l'« accord de retrait »), de l'article 6, paragraphe 3, TUE, de l'article 1er de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, […] des articles 1er, 7, 11, 21, 39, 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des arrêts du 12 septembre 2006, Espagne/Royaume-Uni (C-145/04, […]
En application de cette directive, l'article R. 222-1 du code de la route prévoit que : "Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. […] Pour les élections municipales, l'article L.O. 227-1 du code électoral prévoit que : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, […]
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