Entrée en vigueur le 18 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1159 du 16 décembre 2013 - art. 7
L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier.
Si le retrait a lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, la liste sur laquelle figurait le candidat dispose, pour se compléter, d'un délai maximal de quarante-huit heures, dans la limite du délai prévu pour le dépôt des candidatures.
Si le retrait a lieu après l'expiration du délai prévu au même article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, il n'est pas pourvu au remplacement du candidat.
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, […] La même décision, au paragraphe 1 de son article 3 fixant le nombre de représentants au Parlement européen pour chacun des Etats membres pour la législature 2019-2024, […] ,2) Le seuil de 5 %, fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, […] qui sont relatives aux modalités pour compléter les « demandes » adressées à l'administration et qui ne s'appliquent pas aux déclarations de candidatures à l'élection des représentants au Parlement européen régies par les seules dispositions des articles 7 à 14-1 de la loi du 7 juillet 1977.
T… AH… demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité aux articles 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 ainsi que de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 ; […]
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