Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1977 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 7
1. Bilan social : modèles, code du travail et rédaction
CSE guide · 21 décembre 2023
2. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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3. Abrogation de 115 lois !
blog.landot-avocats.net · 16 février 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 42
0
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La transformation des politiques de ressources humaines passe nécessairement par un pilotage plus stratégique, dont les objectifs seront davantage ciblés sur les véritables enjeux identifiés parmi l'ensemble des questions traitées au sein des instances de dialogue social. Le rapport social unique constituera en effet le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines. Élaboré chaque année, il constituera donc un précieux outil d'information et d'aide à la décision pour chaque …
Le présent amendement a pour objet de : 1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre biennal à l'instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu'il est censé remplacer (Art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; Cette périodicité biennale donnera de la souplesse aux employeurs publics pour avoir le temps d'analyser les données et d'élaborer un rapport social qui ne soit pas un simple exercice formel. Elle permet par ailleurs aux collectivités territoriales de …
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Article 3
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Le premier bilan social sera présenté :
- au cours de l'année 1979 pour les entreprises comptant au moins 750 salariés ;
- au cours de l'année 1982 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés.
Les informations y figurant pourront ne concerner respectivement que les années 1978 et 1981.
Les informations figurant dans le deuxième bilan social pourront ne concerner que les deux années antérieures à sa présentation.
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Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre IV du code du travail relatives au bilan social sont applicables aux établissements publics de l'Etat et des collectivités locales, non visés aux articles L. 438-1 et L. 438-9 du code du travail ainsi qu'aux services de l'Etat, dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d'une entreprise.
Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : J. P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : J. P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.