Article 4 de la Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Article 4 de la Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980

Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Modifié par :	Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980

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