Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'inventionpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 1979 |
Commentaires • 14
Décisions • 50
Rejet —
[…] M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de M e Barbey, avocat de la société Mesnel, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Draftex, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1987), la société Draftex, titulaire des droits sur le brevet d'invention intitulé « bandes d'étanchéité profilées en étrier » délivré le 8 juin 1970 sous le n° 1 595 339 à la société de droit allemand Draftex, a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Mesnel ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
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Brevet d'invention, brevet 7535446, cib g. 03 g., distributeur de revelateur pour machine de reproduction electrostatique delivrance, decision du directeur inpi, paiement de taxe de delivrance et d'impression du fascicule, recours en annulation de la decision, article 45 loi 13 juillet 1978, conflit de loi dans le temps, determination loi applicable de la loi et de son decret d'application (oui), situation juridique concretisee avant entree en vigueur de la loi 13 juillet 1978, application article 98 6 et 54 d. 19 septembre 1979 (non), depot du premier projet d'avis documentaire anterieur a l'entree en vigueur de la loi 2 janvier 1968 modifiee, application de la loi du 2 janvier 1968 (oui), restitution de la taxe versee
Cassation —
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision d'une rémunération supplémentaire du salarié inventeur dans les conventions collectives ; que la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Toutefois, les dispositions de la présente loi seront immédiatement applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevets, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevets pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'aura pas encore été établi.
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les propriétaires des brevets visés au troisième alinéa de l'article 73 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 auront la faculté de demander qu'un avis documentaire soit établi contradictoirement comme il est dit à l'article 19 de la loi précitée. A défaut par eux de bénéficier de cette faculté, ils ne seront plus recevables ultérieurement à modifier les revendications du brevet délivré.