Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.
Lire la suite…L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] les correspondances et éléments relatifs à l'assurance et aux éventuels accidents ; que du silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005, une décision implicite de refus, […] Y a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 12 avril 2011 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, […]
[…] du 19 décembre 2014 ; que le 24 février 2015, il lui a été répondu qu'il devait faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette réponse a fait naître une décision de rejet en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à la suite de laquelle M. […]
[…] 1. La commission estime que les informations accessibles sur l'internet par l'accès direct sans authentification de l'utilisateur font l'objet d'une diffusion publique au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le droit d'accès prévu par cet article ne s'exerce donc pas à leur égard. Ces informations entrent en revanche, du fait de cette diffusion publique par les soins de l'administration, dans le champ du droit à réutilisation régi par les articles 10 à 19 de la même loi.
L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.
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