Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Le non respect de cette obligation est sanctionné en application des articles 12 de la loi susvisée et L 90-1 du amende de 75 000 euros. […] l'alinéa 5 de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 précise que « l'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats ». […] Une autre question est celle de la portée géographique de l'interdiction posée par l'article 11 de la loi de 1978. L'article 14 de cette loi dispose en effet que "la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…Autrement dit, la règle instituée par le 6° du 1 de l'article 214 du CGI ne concerne que les seules ristournes qui ne sont pas affectées à la constitution de la réserve spéciale de participation. […] Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies, 1 du CGI. […] mentionnant le montant de la réintégration à effectuer. […] En outre, il est précisé que, conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1978 précitée, la mise à la retraite, […]
Lire la suite…[…] Que le tribunal de commerce de Saint-Malo s'est déjà prononcé dans une affaire similaire, par jugement en date du 20 décembre 2016, Qu'il convient de reprendre les dispositions légales et la distinction à opérer entre la mise à la retraite et le départ à la retraite. Que l'article 11 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statuts des coopératives ouvrières de production, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dispose : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraîne pas la perte de la qualité d'associé ». Que ces dispositions ne signifient pas que le salarié retraité, licencié ou inapte, bénéficie de la qualité d'associé à vie.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
[…] Les articles 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés.
[…] Ministre du Travail selon les modalités prévues par le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pris par application de l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 . […] Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109 du CGI au 1 de l'article 115 quinquies du CGI. […] conformément à l'article 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
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