Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juillet 1978
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code du travail

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.

Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.

Les associés se groupent et se choisissent librement.

Les sociétés coopératives de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives ouvrières de production ou encore de sociétés coopératives et participatives, lorsque leurs statuts le prévoient.

Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.

Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Commentaires


1Forfait social : tout savoir sur ce qui est à la charge de l’employeur
www.petrel-associes.com · 19 octobre 2021

Le forfait social est une contribution patronale, due sur les rémunérations ou gains qui sont soumis à la CSG tout en étant exonérés de cotisations de sécurité sociale (article L.137-15 du Code de la sécurité sociale). La contribution est recouvrée par l'Urssaf. Elle doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. Assiette du forfait social Le forfait social est prélevé sur : les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, anciens salariés et ayant droit pour les seules entreprises de 11 salariés et …

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2Le forfait social au taux réduit sur le nouveau PÉRE
LégiSocial · 20 septembre 2019

​Quelques rappels ¶ La loi PACTE, et plus précisément son article 71, procède à une unification des règles applicables aux « plans d'épargne retraite » au sein du Code monétaire et financier et aux articles L. 224-1 et suivants. Ainsi, à compter du 1 er octobre 2019, entre en vigueur le nouveau PÉRE (Plan d'Épargne Retraite Entreprise), qui unifie le cadre juridique des différents produits d'épargne retraite actuels, qu'ils soient individuels ou collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.) ​Application d'un taux réduit forfait social ¶ La loi PACTE …

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3À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ?
www.legisocial.fr · 27 février 2019

Depuis le 1er janvier 2019, 4 taux de forfait social s'appliquent. La présente fiche pratique vous en explique les applications de façon détaillée. ​Forfait social : le taux de 8% ¶ Ce taux s'applique en 2019 sur les éléments suivants Éléments concernés Les contributions patronales de prévoyance La réserve spéciale de participation dans les SCOP (Sociétés COopératives et Participatives) employant au moins 50 salariés. ​Le cas des apprentis ¶ Les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent également dans l'assiette du forfait social au taux de …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 septembre 2021, n° 20/05796
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05796 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 17/10242 APPELANT-ES Madame D E DE Y […] […] née le […] à […] Monsieur X E DE Y […] […] né le […] à PARIS Représenté-es par M e Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0571 Représenté-es par M e Maud BONDIGUEL, avocate au …

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.670, Publié au bulletin
Rejet

En application des articles 15 et 17 de la loi du 19 juillet 1978, le salarié d'une société coopérative ouvrière de production peut être nommé à un poste d'administrateur de cette société sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du Travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de la même loi, interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, mais ne prive pas ses mandataires sociaux du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 septembre 2021, n° 20/05795
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05795 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWQA Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 17/11527 APPELANT-ES Madame Z X […] […] née le […] à LYON Monsieur Y X Domicilié 'La Grange Tambour' […] né le […] à ROANNE Représenté-es par M e Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0571 Représenté-es par M e Maud …

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