Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 26 () JORF 14 juillet 1992
Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.
2. Base de données juridiques
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[…] art. 18 (V) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V) Article 27 a modifié les dispositions […] suivantes Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V) Article 28 I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
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Le non respect de cette obligation est sanctionné en application des articles 12 de la loi susvisée et L 90-1 du amende de 75 000 euros. […]
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