Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne morale de droit public, ou à une oeuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.
Il ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs ou leurs ayants droit.
de base est constitué par les excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. […] imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A II 4 du CGI (cf BOI-BIC-PTP-10-20-10-20), est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents de gestion. […] Cette disposition procède du principe coopératif selon lequel les réserves ne sont pas partageables entre les sociétaires, en vertu des règles de dévolution de l'actif net (article 20 de la loi n°78-763). 2. […]
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des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 undecies du CGI et 208 C du CGI. - et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10). […] Dans le régime de droit commun des SCOP, l'article R.3323-9 du code du travail précise que le bénéfice de base est constitué par les excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. […]
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