Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 32
Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de l'article 48. Dans ce cas, la limite de 49 % prévue à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est applicable qu'au terme d'un délai de dix ans.
[…] délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (V) Article 30 L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé. […] Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V) Article […]
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Article 31 La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° A l'article 2, la référence : «, chapitre Ier » est remplacée par les mots : « et par celles du chapitre Ier » ; […] 4° Au second alinéa de l'article 40, la référence : « L. 443-7 » est remplacée par la référence : « L. 3332-11 » ; 5° A la première phrase de l'article 50, les mots : « et celles de l'article 26 de la présente loi » sont supprimés. […] Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé : « Art. […]
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