Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 29
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
[…] aux conventions collectives de la presse. […] Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 47 -585 du 2 avril 1947 auquel fait référence le 1° bis de l'article 1458 du CGI prévoit les dispositions suivantes : « si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, […] leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités ». […] L'exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
Lire la suite…Les SCOP qui sont membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue non pas par des associés coopérateurs mais par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux catégories d'associés, peuvent également déduire de leur résultat imposable les ristournes versées à leurs salariés en vertu du 3ème alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI […] celle de la transformation en SCOP, […]
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Les SCOP membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, soit par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, soit conjointement par ces deux catégories d'associés, peuvent doter, […]
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