Article 2 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

Article 2 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990

Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par :	Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

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