Article 3 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

Article 3 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990

Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par :	Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

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