Article 10 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

Article 10 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980

Article 8Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

A compter du 1er janvier 1981 les taux des redevances communale et départementale des mines sont fixés respectivement à 2,64 F et 1,32 F pour le charbon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par :	LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

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