Article 58 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

Article 58 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980

Article 55

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

L'article 45 de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ne s'applique pas aux taxes établies au profit de l'institut national de la propriété industrielle conformément à l'article 70 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention. Ces taxes sont exigibles indépendamment de la date de dépôt de la demande de brevet.
Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par :	LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

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NOTA

Loi 92-597 1992-07-01 art. 2 : Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

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