Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1997 |
Jusqu'au 31 décembre 1985, il pourra être procédé au recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller.
Le nombre de postes pourvus au titre du recrutement complémentaire ne pourra excéder en 1880 et 1981 le nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. A partir de 1982, il ne pourra excéder le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'école nationale d'administration.
Le nombre de postes pourvus au titre du recrutement complémentaire ne pourra excéder en 1880 et 1981 le nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. A partir de 1982, il ne pourra excéder le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'école nationale d'administration.
Chaque concours en vue du recrutement de conseillers comporte au moins une épreuve écrite et anonyme de droit administratif.
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Après leur nomination, et avant leur affectation, les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique de six mois.
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Après leur nomination, et avant leur affectation, les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique de six mois.
, prolongé de 4 mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Le grief d'incompétence négative serait sérieux si la Constitution imposait à la loi elle-même de fixer le statut des magistrats administratifs comme elle impose à loi organique de fixer le statut des magistrats de l'ordre judiciaire. […] Les travaux préparatoires de la Constitution de la Vème République12 révèlent en effet qu'après l'examen du projet de Constitution par le Conseil d'Etat, […]