Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1997 |
Commentaires • 14
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 : « Les membres du corps des tribunaux administratifs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration, sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 12 de la présente loi. » et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « Le recrutement complémentaire, par voie de concours, des conseillers de deuxième classe et de première classe de tribunal administratif organisé par l'article 1 er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 … » ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le nombre de postes pourvus au titre du recrutement complémentaire ne pourra excéder en 1880 et 1981 le nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. A partir de 1982, il ne pourra excéder le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'école nationale d'administration.
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Après leur nomination, et avant leur affectation, les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique de six mois.