Article 12 de la Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.