Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, […] Les rehaussements qui ont été opérés l'ont été selon la procédure d'évaluation d'office sur le fondement des articles L.73 et L.68 du Livre des procédures fiscales. […] L'article 11 de la loi de finances rectificative n°81-1179 du 31 décembre 1981 qui précise que « Sous réserve de réciprocité, […]
Lire la suite…Article R*114 A-1 La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française. Article R*114 A-2 1. […] autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.
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Dans le cadre de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être présents lors des contrôles dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010. […] les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981.
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