Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1982 |
| Codes visés : | Code des communes, Code des douanes et 2 autres |
Commentaires • 21
Décisions • 184
Annulation —
[…] Il ne ressort ni des termes de l'article 8-I de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu abroger le troisième alinéa de l'article 1926 du C.G.I.. […]
Rejet —
[…] Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de la différence de traitement qu'elles instituent entre les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs, dont la déduction n'est pas limitée, et celles versées aux enfants majeurs, ne reposant pas sur un critère rationnel, compte tenu du but poursuivi par le législateur, qui est d'alléger la charge fiscale des contribuables exécutant leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éduction de leurs enfants.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : « A compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, […] seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par les indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation » ; qu'en application de l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, ces dispositions ont été rendues applicables, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
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