Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1982 |
| Codes visés : | Code des communes, Code des douanes et 2 autres |
Versions du texte
II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
Commentaires
C'est un aspect que nous avions évoqué il y a plus d'un an dans une précédente actualité, le PAS qui entre en vigueur le 1er janvier prochain aura des conséquences en matière de saisies sur salaires. Détermination de l'assiette de la retenue à la source et conséquences en paie Nous poursuivons notre série d'articles consacrés au dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Nous abordons plus spécifiquement l'assiette permettant d'effectuer la retenue à la source. ... Consulter cette actualité Le site de la DSN diffuse une information importante à ce sujet, abordant …
Lire la suite…C'est un aspect que nous avions évoqué il y a plus d'un an dans une précédente actualité, le PAS qui entre en vigueur le 1 er janvier prochain aura des conséquences en matière de saisies sur salaires. Lire aussi : Détermination de l'assiette de la retenue à la source et conséquences en paie Actualité Nous poursuivons notre série d'articles consacrés au dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Nous abordons plus spécifiquement l'assiette permettant d'effectuer la retenue à la source. ... Le site de la DSN diffuse une information importante à ce sujet, abordant …
Lire la suite…Décisions
Vu, 1°) la décision en date du 25 juin 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Y… enregistrée sous le numéro 68 605 et dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de procéder à la revalorisation de sa pension militaire de retraite, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. Y… avait perdu ou non la nationalité française ; Vu, 2°) sous le numéro 163 261, l'ordonnance du 28 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 067927 ___________ M me F G CGOM N A ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M me X Rapporteur public ___________ Audience du 7 mai 2009 Lecture du 20 mai 2009 ___________ 48-02-01-10 C mb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, Le magistrat désigné, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0607927 ___________ M me F G CGOM N A ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me X Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 7 mai 2009 Lecture du ___________ RÉPUBLIQUE …
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3. Tribunal administratif de Rouen, 17 avril 2012, n° 0902216
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N° 0902216 ___________ M. A ___________ M me Z d'Esnon Magistrat désigné ___________ M. Armand Rapporteur public ___________ Audience du 13 mars 2012 Lecture du 17 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen Le magistrat désigné PCJA : 48-03-07 Code de publication : C Aide juridictionnelle totale : décision du 26 mai 2009 Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2009 eu greffe du tribunal, présentée pour M. B A, demeurant XXX, chambre XXX à XXX, par M e X, avocat ; M. A …
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1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué : - par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c'est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ; « Le prix effectif …
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